Amendement N° CF91A (Rejeté)

Le « Pacte de confiance et de responsabilité » est censé réduire les concours de l'Etat aux collectivités de 1,5 Md€. En réalité, il prévoit un ensemble de dépenses superflues qui réduisent cette économie à seulement 550 M€. Cet article met en place l'une d'entre elles : l'octroi de ressources fiscales dynamiques aux régions.

Cette mesure est emblématique de l'incapacité de la majorité à diminuer la dépense publique, en particulier dans sa gestion des collectivités locales puisque cet article instaure une compensation pour les régions.

A défaut, le levier de l'impôt est sans cesse actionné et conduira à une hausse massive des impôts locaux à l'automne 2014.

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.