Amendement N° CF93C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots « l'année » par « l'exercice comptable ».
II. A la troisième phrase du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots « l'année » par les mots « l'exercice comptable ».
III. Au VI de l'article 244 quater B du code général des impôts, supprimer les mots « ou ne coïncidant pas avec l'année civile ».
I. Cet article s'applique aux exercices clos après le 31 décembre 2014.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
L'assiette du crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche est actuellement constituée par les dépenses exposées au cours d'une période de référence qui correspond à l'année civile.
Cette référence à l'année civile se comprenait lorsque le crédit d'impôt était calculé en pourcentage de l'accroissement des dépenses. L'appréciation de l'accroissement supposait la comparaison de périodes semblables. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2008, le crédit d'impôt recherche est calculé sur le volume des dépenses, et la référence à l'année civile n'est plus justifiée.
Un calcul fondé sur les dépenses exposées au cours de l'exercice comptable rapprocherait la détermination du CIR des pratiques comptables des entreprises, et allégerait les tâches de celles dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile (environ 10% des entreprises déclarantes).
La simplification du calcul s'accompagnerait d'une simplification des opérations de contrôle.
La mesure proposée allègerait les tâches administratives des entreprises, mais aussi celles des services de l'administration.
Enfin, les entreprises dont l'exercice comptable est décalé déposeraient leur déclaration de CIR plus rapidement, ce qui leur procurerait un avantage en trésorerie.
En période de croisière, l'enveloppe budgétaire globale du crédit d'impôt recherche ne devrait pas être affectée par le changement de période de référence.
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