Amendement N° CF95A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 31(A)
I. – Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Après la première ligne, sont insérées les trois lignes suivantes :Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnementAgences de l'eau62 000
Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l'environnement ; articles
L213-10-5 à L213-10-7 du
code de l'environnementAgences de l'eau1 715 000
Articles L. 213-10 et L. 213-
10-9 du code de
l'environnementAgences de l'eau342 000
».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l'élargissement et l'approfondissement des dispositions prévues à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 n'est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Comme l'indique le rapport de l'IGF sur« L'Etat et ses agences » de septembre 2012, les exemptions de ce plafonnement fondées sur la nature de la taxe (affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou appliquant une logique de péréquation au sein d'un secteur économique) ne sont pas justifiées.
Rappelons que la croissance du produit global des taxes affectées aux agences de l'eau s'est élevée à 21 % entre 2007 et 2012, essentiellement du fait de la forte croissance des redevances « pollution » et « collecte » (1,4 Md€ en 2007 contre 1,7 Md€ en 2012). A l'inverse de cette logique structurelle, le Gouvernement se contente d'un prélèvement ponctuel de 210M€ sur le fonds de roulement desdites agences.
Il est donc ici proposé d'intégrer à ce plafonnement les redevances des agences de l'eau L'éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l'Etat. Selon l'évaluation des voies et moyens du présent PLF (tome 1), celui-ci est estimé à 23M€.
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