Amendement N° CF9C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Carrez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
1. Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa du 2°, après les mots « est réparti », insérer les mots « ,pour leurs dépenses d'investissement, »
2. En conséquence, au 2e alinéa, le « 1° » devient « 2° » et, au 3e alinéa, le « 2° » devient « 3° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour les communes et les intercommunalités bénéficiaires à leurs seules dépenses d'investissement.
En effet, la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principalement axée sur l'échelon communal et intercommunal, va engendre une diminution substantielle de l'investissement public.
Un des moyens permettant de consacrer l'effort de participation des collectivités locales au redressement de nos comptes publics sans pour autant pénaliser l'investissement serait de ne réserver le bénéfice du FPIC qu'aux seules dépenses d'investissement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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