Amendement N° CL11C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Karamanli.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 72(C)
I- A l'alinéa 7, les mots : « de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros » sont remplacés par les mots « de 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros ».
II- Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant:
A la première phrase du 1° du II de l'article L. 2336-1 du même code, le nombre « 570 » est remplacé par le nombre « 471 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à doubler la croissance de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale (afin d'obtenir une progression en 2014 identique à celle de 2013) et à ajuster à due concurrence l'évolution du FPIC (lequel progresserait alors de +31%).
A montant d'augmentation de péréquation nationale du bloc communal inchangé, il s'agit d'obtenir une meilleure efficacité des mécanismes en poursuivant deux objectifs :
- anticiper le renforcement du ciblage des mécanismes de péréquation, ainsi qu'il est recommandé par l'ensemble des rapports récents sur le sujet ;
- obtenir une meilleure efficacité au bénéfice des territoires concentrant les difficultés (il faut rappeler que près du tiers des villes DSU-cibles appartiennent à des communautés qui n'affichent pas de solde positif à la mise en oeuvre du FPIC).
En effet :
- l'augmentation de la DSU est exclusivement dédiée aux 280 villes concentrant les difficultés (DSU-cibles) et l'augmentation de la DSR est en grande partie fléchée sur la DSR-cible (alors que le bénéfice de la croissance du FPIC est dilué entre plus de 18 000 budgets locaux) ;
- des premières simulations ont démontré qu'1€ d'augmentation de la DSU conduit, sur les collectivités concentrant les difficultés, à un « meilleur retour » qu'1€ d'augmentation du FPIC.
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