Amendement N° CL15C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 73(C)
Le 1 du II de l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 700 et 900 millions d'euros. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été créé par la loi de finances pour 2012. Il prélève une fraction des ressources fiscales des collectivités les plus aisées pour la reverser à des collectivités disposant de ressources fiscales plus modestes, notamment dans les territoires ruraux.
Pour 2012, ces ressources se sont élevées à 150 millions d'euros. Elles ont été portées à 360 millions d'euros en 2013. Il est prévu qu'elles soient portées à 570 millions d'euros en 2014 et à 780 millions d'euros en 2015. En 2016, elles seront fixées à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 milliard d'euros.
Il paraît nécessaire d'accélérer le rythme de la montée en puissance de ce dispositif de péréquation, tout particulièrement en faveur des communes rurales devant faire face à d'importantes dépenses d'investissement pour offrir de meilleurs services à leur population (réduction de la fracture numérique, lutte contre la désertification médicale…)
Il est ainsi proposé que le FPIC redistribue 700 millions d'euros dès 2014 et 900 millions en 2015.
Ces sommes seraient affectées à des dépenses d'investissement, si l'amendement présenté par MM. Carrez, Woerth, Pélissard et Larrivé, à l'article 73, est adopté.
Le présent amendement, bien sûr, ne crée pas de charge publique au sens de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il se limite à répartir, entre collectivités, des ressources prélevées sur les unes et redistribuées aux autres.
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