Amendement N° CL28C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Pélissard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Avant l'article 58(C)
AVANT L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant :
À compter du 1er janvier 2014, le I de l’article L. 1396-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, cette majoration est fixée, à partir du 1er janvier 2014, à 5 € par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Son produit revient à l'autorité compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme. Cette majoration s'applique sauf délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou fixer une majoration entre 0 et 5 euros par mètre carré en 2014, entre 0 et 10 euros en 2016. »
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2013 renforce la majoration et fixe, sans possibilité d’y déroger, une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré au 1er janvier 2014, et à 10 euros par mètre carré au 1er janvier 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d’aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel. La capacité des collectivités du bloc communal à exonérer ou moduler cette majoration avait été supprimée
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et
5 euros en 2014, et entre 0 et 10 euros en 2016) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.
Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics intercommunaux où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la possibilité d’exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat.
En effet, la mobilisation du foncier peut être variable sur un territoire ; à ce titre, il importe que la collectivité puisse adapter l’application de la taxe au contexte local et à la diversité des enjeux.
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