Amendement N° CL5C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Dolez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Au dixième alinéa, le taux: « 80 % » est remplacé par le taux: « 75% » et le taux: « 20 % » est remplacé par le taux: « 25% »
Exposé sommaire :
Par analogie avec la modification proposée au titre du FPIC, le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au FSRIF en portant de 20 à 25 % la pondération du revenu par habitant.
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