Amendement N° CL6C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Dolez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
I. Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
"e) En 2014, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de L.2531-14, le montant du prélèvement fait l'objet d'un abattement de 25 % ;
II. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 73 prévoit la suppression des dispositions spécifiques aux communes ayant fait l'objet à la fois d'un prélèvement et d'un reversement. Or les lois de finances antérieures avaient prévu et acté pour ces communes un dispositif de lissage de leurs prélèvements sur trois ans. Il était ainsi prévu que le montant du prélèvement en 2012 ne pourrait excéder celui de l'attribution et que ces mêmes prélèvements fassent l'objet d'un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir l'abattement de 25 % en 2014, conformément aux engagements pris.
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