Amendement N° CL9C (Adopté)

Le présent projet de loi de finances ajuste les modalités de détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

Depuis 2013, est pris en compte pour déterminer les prélèvements, au côté du potentiel financier agrégé, le revenu par habitant à proposition de 20 %. Ce taux sera porté à 25 % par le présent projet de loi de finances.

En ce qui concerne les versements, ils resteront assis sur un indice synthétique composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l'effort fiscal.

Cependant, en vertu d'un amendement défendu l'année dernière par votre rapporteur pour avis, sont exclus de ce reversement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes isolées dont l'effort fiscal (c'est-à-dire le rapport entre la somme des produits, perçus par l'EPCI et ses communes membres, des impôts, taxes et redevances, rapportée à leur potentiel fiscal agrégé) est inférieur à 0,75.

Selon les chiffres fournis par le Gouvernement, l'effort fiscal agrégé moyen des EPCI est de 1,11 ; il n'évolue pas singulièrement selon les strates de population, car les moyennes par states sont entre 1,04 et 1,18.

Cependant, il semble inéquitable que certains EPCI et communes puissent bénéficier de la solidarité et d'un reversement de péréquation alors que leur effort fiscal est substantiellement inférieur à l'effort fiscal moyen. C'est pourquoi le présent article propose de remonter le seuil à partir de laquelle un EPCI ou une commune peut bénéficier d'un reversement du Fpic à 0,85 de l'effort fiscal moyen.

Selon les informations fournies l'année dernière par le ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, le relèvement de ce seuil à 0,75 a conduit à exclure 52 EPCI ou communes isolées, regroupant 58 247 habitants, du bénéfice du reversement, soit 2,5 % des 2 081 ensembles potentiellement éligibles au reversement, conduisant à la redistribution d'une somme de 273 000 euros aux bénéficiaires qui effectuent un effort fiscal significatif.

Selon les informations obtenues cette année par les services concernés, le relèvement du seuil de l'effort fiscal à 0,85, tel que proposé par le Gouvernement, entrainerait l'exclusion de 96 des quelques 3 071 ensembles concernés par le Fpic, dont 52 % sont bénéficiaires de versements. Un seuil de 0,9 exclurait de l'ordre de 167 ensembles intercommunaux, soit 10,4 % des EPCI et communes isolées potentiellement bénéficiaires du Fpic. Enfin, arrêter ce seuil à 1 exclurait 336 ensembles, soit de l'ordre de 21 % des quelques 1 600 ensembles potentiellement éligibles au reversement.

Aussi le présent amendement propose de poursuivre cet effort en fixant ce seuil à 0,9.

Le présent amendement permettrait ainsi de renforcer la concentration des effets de la péréquation horizontale, en évitant que bénéficient de la solidarité intercommunale des collectivités qui ne s'aident pas elles même en n'effectuant pas un effort fiscal sensiblement inférieur à celui de la moyenne nationale.