Amendement N° DN10C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Candelier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 62(C)
Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information relatif à l'amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Exposé sommaire :
L'application du dispositif d'indemnisation depuis 2010 ne permet pas l'indemnisation des victimes. Sur les centaines de dossiers jugés recevables, seuls quelques-uns ont connu une issue positive.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d'un dispositif permettant une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires français.
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