Amendement N° DN8C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Candelier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 62(C)
Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les mesures à prendre pour attribuer réellement le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Exposé sommaire :
Le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 écarte la grande majorité des anciens combattants d'Afrique du Nord du bénéfice de la campagne double. Son article 3 écarte les bénéficiaires potentiels les plus nombreux, dont les pensions avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999. Son article 2 limite l'attribution du bénéfice de la campagne double aux seules journées durant lesquelles les appelés et les militaires désignés à l'article 1er avaient pris part à une action de feu ou de combat ou avaient subi le feu, l'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice devant être établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
Les députés communistes et du Front de Gauche ont d'ores et déjà pris leurs responsabilités en déposant la proposition de loi n° 326 visant à attribuer effectivement le bénéfice de lacampagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il appartient au Gouvernement de se saisir au plus vite de ce dossier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.