Amendement N° 100 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard, M. Siré.
À la première phrase de l'alinéa 46, après le mot :
« prononce »,
insérer les mots :
« dans un délai fixé par décret »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser, par cet amendement, le délai dans lequel l'organisme gestionnaire doit se prononcer.
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