Amendement N° 125 (Rejeté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(2 amendements identiques : 67 224 )

Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian, Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :

«  trois »

le mot :

«  deux ».

Exposé sommaire :

Il convient d'en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l'objet de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion