Amendement N° 224 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Duby-Muller.
À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Il convient d'en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l'objet de cet amendement.
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