Amendement N° 224 (Non soutenu)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(2 amendements identiques : 67 125 )

Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :

«  trois »

le mot :

«  deux ».

Exposé sommaire :

Il convient d'en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l'objet de cet amendement.

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