Amendement N° 1543 rectifié (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja, Mme Crozon.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la prise en compte, par le code du travail, des facteurs de pénibilité propres aux postes majoritairement occupés par des femmes.
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de mettre en garde contre le risque d'une sous-estimation systématique de la dureté des emplois majoritairement occupés par les femmes.
Les chercheurs de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) constatent une dégradation des conditions de travail des femmes au cours des dix dernières années.
La dégradation de la santé des femmes au travail provient de deux facteurs principaux : l'organisation du travail subie par les femmes, majoritaires dans le travail à temps partiel, qui cumulent horaires atypiques, facteurs émotionnels, facteurs de stress, absence de perspective d'évolution et absence de reconnaissance. Les femmes sont également davantage victimes d'accidents de transport vers le travail ou d'un poste vers l'autre, ce qui montre le développement du cumul de postes à temps partiel ou des horaires hachés et les risques inhérents.
Depuis la loi du 9 novembre 2010, l'employeur doit consigner dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Ce progrès social, complété par les dispositions du présent projet de loi créant le compte pénibilité, a cependant le défaut de lier essentiellement la pénibilité aux postes dans les secteurs primaire et secondaire.
De nombreuses catégories de postes du secteur des services sont majoritairement occupées par des femmes : grande distribution, services à la personne et santé notamment. Il conviendrait d'examiner les répercussions de ces tâches sur la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses.
Une enquête devrait donc être conduite pour évaluer les critères de pénibilité à l'aune des emplois occupés par majoritairement par les femmes
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