Amendement N° 2642 (Irrecevable)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(4 amendements identiques : 156 1569 2627 2657 )

Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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