Amendement N° 2883 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
La première phrase de l'article L. 173‑2‑0‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des seules règles d'un des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient achever la transposition aux couples de même sexe des dispositions sur la majoration de durée d'assurance. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe avait prévu une adaptation de la règle de partage de la majoration mais n'avait pas prévu d'adapter le mécanisme de coordination entre régimes. Actuellement, ce mécanisme de coordination prévoit l'application des règles du régime de la mère : ce mécanisme est conservé mais complété par un renvoi au pouvoir réglementaire, afin d'établir une règle de priorité entre régimes lorsque les deux parents sont de même sexe.
Lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, la ministre des affaires sociales et de la santé a exprimé l'intention du gouvernement de s'engager dans cette voie.
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