Amendement N° 2891 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Sous-amendements associés : 3107 (Adopté)
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Bulteau, M. Gille, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré versé aux demandeurs d'emploi ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore l'âge d'ouverture des droits pour la liquidation de leur retraite. L'entrée dans ce système n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. Le 24 janvier 2013, le Premier ministre annonçait le rétablissement partiel de l'AER (allocation équivalent retraite) par la mise en place d'une ATS (allocation transitoire de solidarité) pour tous nos concitoyens nés en 1952 et 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010 et justifiant de 165 trimestres d'assurance. Or, de nombreuses Françaises et de nombreux Français, nés en 1952 et 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010 et justifiant des 165 trimestres nécessaires, se voient exclus du dispositif. En cause, le « décret n°2013‑187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi » qui stipule l'obligation de justifier de tous ses trimestres à la date de la fin des droits de l'allocation chômage. Les trimestres validés au titre du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ne sont donc pas pris en compte. Ainsi, une personne justifiant de toutes ses annuités, c'est-à-dire de 165 trimestres et de même parfois beaucoup plus dans certains cas, selon son relevé CARSAT (qui inclut les trimestres d'ASS), mais ayant basculé avec les minimas sociaux à 164 trimestres, peut se voir refuser, pour ce seul trimestre, l'ATS. Cet amendement de repli tend à évaluer avec précision, à défaut de pouvoir abroger directement cette clause limitative, l'impact financier qu'aurait pour l'État et les organismes de sécurité sociale l'ouverture du bénéfice de l'ATS à l'ensemble des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle Emploi au 31 décembre 2010. En effet, la logique voudrait que tous nos concitoyens au chômage avant le 31 décembre 2010 – c'est-à-dire avant la fin de l'AER – puissent bénéficier de l'ATS au regard de la situation de leur relevé CARSAT.
7 commentaires :
Le 25/10/2013 à 16:35, COLLECTIF 2012-2013 a dit :
Le Collectif AER 2012-2013, remercie tous les députés qui ont participé et contribué au dépôt de cet amendement N° 2891.
C'est un espoir, nous l'espérons, pour les générations nés en 1952/1953, qui étaient inscrites au chômage au 31.12.10 à qui l'ATS a été refusée.
Cet amendement demande au Gouvernement, dans un délai de 3 mois, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952/1953 inscrites à PE au 31.12.10 et pourtant exclues du dispositif de l'ATS établie par le décret du 4 mars 2013.
Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Madame TOURAINE demande un délai de
3 mois à dater de la promulgation de la loi de la réforme des retraites, pour la remise de ce rapport, alors que les chiffres de ce rapport sont, semble-t-il, parfaitement connus.
C'est encore 3 mois de cauchemar à vivre avec les minimas sociaux, alors que nous aurions dû bénéficier de cette ATS 2013 depuis MARS 2013 (sans compter que depuis la suppression de l'AER, le 1er janvier 2011, de nombreuses personnes ont du vivre avec l'ASS après l'épuisement de leurs droits au chômage).
C'est pourquoi, le Collectif 2012-2013 souhaiterait que la modification du décret soit IMMEDIATE, et qu'il y ait aussi une RETROACTIVITE de cette ATS à la date du 4 mars 2013, date du décret, date à laquelle les gens nés en 1952/1953 auraient du normalement prétendre à cette ATS, comme l'avait promis le Premier Ministre.
En effet, tous ceux nés en 1952 sont déjà en retraite ou vont être en retraite rapidement et en bénéficieront très peu ; ceux nés en 1953 en profiteront également peu puisqu'ils seront en retraite courant 2014, au plus tard Mars 2015.
Il faut donc que le préjudice et l'injustice subis soit réparés par une RETROACTIVITE.
Avec nos remerciements, et espérant que nous serons entendus,
Recevez, Mesdames, Messieurs les Députés, l'expression de nos sentiments distingués.
Le Collectif AER 2012-2013
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Le 25/10/2013 à 20:38, NOELvivi a dit :
je suis née en mars 1954
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Le 02/11/2013 à 14:34, colette ROBERT a dit :
OUI à la demande de RETROACTIVITE car nous avons perdu le montant de notre RETRAITE pendant 9 mois alors que nous avions déjà perdu le bénéfice de l'AER supprimée en 2011. FILLON nous a imposé la PRECARITE et nous devrions lui faire un procès , en vertu des DROITS de l'HOMME, alors que nous avions acquis notre nombre de trimestres, travaillé notre nombre d'années et même plus et que les trimestres acquis en plus ne comptent pas pour le calcul de notre RETRAITE !Nous avons été punis 3 fois alors que FILLON a permis des Plans sociaux illégaux aux actionnaires américains et qu'il n'a donc pas su assumer la situation des chômeurs ensuite. C'est un scandale, une honte ! Et le Gouvernement actuel attend depuis l'élection pour rétablir la JUSTICE envers nous ! ON NOUS A VOLE tout simplement. ON doit nous rendre Justice en permettant la rétroativité de ce décret. MERCI aux sénateurs pour cet amendement à signer d'urgence pour nous compenser notre PERTE et le VOL de FILLON !
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Le 13/11/2013 à 08:50, Maryats2013 a dit :
Merci de vous battre pour nous et avec nous ! L'état laisse crever des personnes qui ont travaillé toute leur vie, en leur octroyant 470€ par mois, quelle honte !
Tout a été supprimé pour les séniors au chômage : la majoration des allocations, la dispense de recherche d'emploi, la majoration ASS, l'AER. Et cette ATS qui n'est qu'un mensonge, une opération de communications et qui est si restrictive que je me demande combien ont pu en bénéficier.
Oui la rétroactivité ne serait que justice !
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Le 15/11/2013 à 14:26, TRICHARD Dominique a dit :
Bonjour à tous,
Je suis salarié dans l'automobile en ille et vilaine,la sté depuis 05 Années réalise des plans sociaux.
J'ai 55 Ans et dans notre service c'est 19 personnes sur 20 qui héritent pour fin 2013 du Plan Sauvetage Entreprise.
Je vais donc devoir faire une reconversion pendant 01 années avec dans la conjoncture actuelle un emploi
qui ne va pas m'offrir d'avenir retomber à 9,43 Euros de l'heure après 36 années de travail...
Depuis 2008 les entreprises et l'état savent que la situation de l'emploi et du travail n'était pas positive,
pas de réforme forte capable de redresser la barreles entreprises ne jouent pas le jeux non plus elles préférent
la main d'oeuvre des pays"émergeants"le BRIC,même l'europe n'arrive pas à harmoniser une base de salaire Mini.
Pour parvenir à 60 ans et 167 trimestres ald 166 merci la nouvelle loi je vais donc me trouver entre pôle emploi
et les petits boulots comme la majorité des séniors qui perdent un travail.
Les grosses Sté veulent se séparer au maximum des anciens pour reprendre des BEX qui sont jetable avec des contrats ou des projets avec une durée courte.
C'est la course pour eux pour gagner toujours plus pour redonner aux actionnaires et au staff par le biais de stock option ,le paradis pour eux et la galère pour nous.
Je ne suis pas content du tout comme un grand nombre de mes collègues de la région Bretagne et mon vote est la seule chose qui me permet de vous faire comprendre je vais m'en servir au municipale même si je n'ai rien contre ceux qui sont en place actuellement.
Je suis très attaché à l'histoire de notre pays et ceux qui ont oeuvrés pour les avancés sociales,depuis deux mandats c'est non conforme pour la base et ceux qui travaillent.
Nous devons dire stop, vous ne mesurez pas la détresse qui se profile pour notre pays,vous ne touchez pas aux avantages de plusieurs catégories "la peur ou le copinage"nous ne savons pas tout et je pense que Underground il y a encore bien des choses à découvrir.
Attention quand même car internet nous permet de voir et mieux comprendre,j'aime ma région et je suis triste de voir fleurir cette situation non porteuse.
Vous avez les manettes le changement ce n'est plus Demain mais maintenant le temps passe vite et attention à la marche.
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Le 11/02/2014 à 15:39, Mirabelle a dit :
SOS : SENIORS SANS EMPLOI EN DETRESSE
Nous sommes des milliers de seniors en situation de grande précarité, après avoir cotisé et validé tous les trimestres exigés pour bénéficier de la retraite à taux plein. Or, nous ne pouvons pas prétendre à ce droit, car nous n'avons pas encore atteint l'âge légal de départ : il nous faut attendre 2, 3 ans ou plus encore, à savoir 2015, 2016, etc. !
L'Allocation Equivalent Retraite (AER) ayant été supprimée en 2011 et l'Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) étant trop restrictive, nous ne percevons que l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), soit 480 € par mois. Avec ce montant, nous devons faire face aux charges du quotidien : nous loger, nous nourrir, payer notre loyer, nos factures, etc.
Nous ne pouvons plus supporter et subir cette situation profondément injuste qui se dégrade pour nous de jour en jour !
Le 7 janvier 2014, nous avons transmis un courrier à Monsieur le Président de la République et à M. le Premier Ministre leur demandant une entrevue, afin de leur faire part de nos revendications justifiées et légitimes. En retour, nous n'avons réceptionné que des réponses copiées / collées sans aucun rapport avec notre demande !
Il devient urgent de ne pas laisser à l'abandon cette catégorie de séniors qui a donné son quota au monde du travail et a largement contribué au développement économique de la France et à l’accroissement bénéfique de la société actuelle.
Aussi, nous vous sollicitons, afin que vous plaidiez notre cause, dénonciez notre précarité et notre total désarroi face à ce manque d'humanité à notre égard.
Le collectif AER-ATS 2014 vous remercie pour votre réponse et reste à votre disposition pour d’éventuels renseignements complémentaires.
Cordialement,
Le Collectif AER/ATS 2014.
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Le 12/02/2014 à 16:02, michel67 a dit :
Dire que même en France, il est devenu normal que la "Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948" soit bafouée. Chose qui d'ailleurs ne m'étonne plus. (voir le vote en 2005, sur le traité établissant une constitution pour l'Europe)
Pour rappel:
Article 23
1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
Article 25
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.
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