Amendement N° 2969 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon, M. Kossowski.
Au premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « depuis six mois au moins » sont remplacés par les mots : « au cours des vingt-cinq meilleures années ».
Exposé sommaire :
Toujours dans un souci de justice et d'équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pensions entre le public et le privé.
Alors que la durée et les taux de cotisations sont en cours d'alignement sur les conditions applicables aux salariés du privé, il est opportun d'harmoniser les différentes périodes de référence du calcul des pensions.
En effet, la période de six mois, retenue pour les fonctionnaires, est devenu le marqueur d'un sentiment d'injustice majeur, sachant que les pensions du public restent globalement plus élevées que celles du privé – 1 757 euros par mois contre 1 166 euros par mois dans le privé en moyenne.
On sait que cet écart risque de se creuser dans les années à venir, au fur et à mesure que les salariés du privé ayant connu plusieurs crises économiques et des ruptures importantes dans leur parcours professionnel arriveront à l'âge de la retraite.
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