Amendement N° 3010 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Poisson, Mme Genevard, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon, M. Kossowski.
Rédiger ainsi cet article :
« À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles engagent une négociation sur la mise en place de critères d'évaluation de la pénibilité dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélioration des conditions de travail et de droit à l'information. ».
Exposé sommaire :
La pénibilité est une notion très compliquée à définir et à évaluer. Grâce aux réformes de 2003 et de 2010, des progrès notables ont été réalisés.
On ne peut faire de la pénibilité une notion fixe et uniforme, encadrée par des décrets pris en Conseil d'État comme le propose le présent projet de loi.
En effet, il semble clair que la négociation doit prévaloir sur la loi en ce domaine et non l'inverse. Il revient d'abord aux partenaires sociaux de définir des critères de pénibilité par branche. Une approche juste de la pénibilité ne peut se faire que par une approche différenciée des conditions de travail.
Plutôt que de vouloir mettre en place un nouveau dispositif global de pénibilité complexe et non financé – le Gouvernement estime lui-même le coût de son dispositif à 2,5 Mds d'euros à horizon 2030 et à seulement 800 millions le rendement des recettes sensé le financer à la même date – il semble préférable de redonner la main aux partenaires sociaux sur ce sujet.
La loi ne devrait intervenir qu'en cas d'échec de la négociation d'une ou plusieurs branches.
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