Amendement N° 3027 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Poisson, Mme Genevard, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon.
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Un accord national de branche définit les seuils d'exposition effective d'un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1.
« Cet accord doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2015. À défaut, un décret fixera le niveau, la fréquence et la période minimale de l'exposition mentionnée à l'alinéa précédent. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article prévoit la compétence du pouvoir réglementaire pour fixer les seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité. Or, une telle disposition ne correspond pas à la réalité des métiers concernés au regard des spécificités de certains secteurs professionnels.
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