Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Woerth, M. Chartier, M. Daubresse, Mme Fort, M. Francina, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, Mme Pécresse, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Wauquiez.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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