Amendement N° 3036 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Woerth, M. Abad, M. Chartier, M. Daubresse, Mme Fort, M. Francina, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Myard, Mme Pécresse, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
Il est mis fin aux régimes spéciaux et à ceux des catégories actives pour tout nouvel entrant dans la fonction publique à partir du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Les gouvernements précédents ont, par leurs réformes, permis de faire converger les régimes dans un souci de justice et d'égalité répondant au principe « à carrière égale, retraite égale ».
Par souci de justice et d'équité, il est non seulement nécessaire d'accélérer la convergence des régimes vers le régime général, mais aussi de mettre fin aux régimes spéciaux et à ceux des catégories actives pour les nouveaux entrants dans la fonction publiques à compter du 1er janvier 2014.
L'existence même de ces régimes est aujourd'hui un anachronisme incohérent avec la volonté affichée du gouvernement en faveur de la justice de notre système de retraite.
Cette mesure est cohérente avec la volonté du gouvernement de prise en compte de la pénibilité pour tous. En effet, cet amendement s'inscrit dans le respect et le renforcement du droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.