Amendement N° 3039 (Non soutenu)

Cet article vise à instaurer un nouveau mécanisme de pilotage des retraites appelé Comité de surveillance des retraites. Ainsi il est fait le choix de créer une nouvelle instance plutôt que d'améliorer et de valoriser les instances déjà existantes.

Pour rappel en effet, la loi portant réforme des retraites de novembre 2010 a mis en place le Comité de pilotage des régimes de retraite ayant pour mission d'organiser une réflexion nationale sur la réforme systémique des retraites, appuyée sur un rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR). Cette instance est chargée de remettre chaque année au gouvernement un avis sur la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s'effectue le retour à l'équilibre du système de retraite à l'horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette date. Le Copilor est défini dans la section 8 du chapitre IV du titre Ier du code la sécurité sociale par les articles L. 114‑4‑2 et Article L. 114‑4‑3.

Le législateur est donc en droit de se questionner sur l'intérêt que représente la création de ce nouveau mécanisme de pilotage appelé « Comité de surveillance des retraites » par rapport au Copilor et de se demander pourquoi le gouvernement préfère, contre toute rationalisation, supprimer ce dernier plutôt que de faire évoluer ses missions.

De plus, il est intéressant de rappeler que Mme la Ministre s'opposait en 2010 à la création de toute nouvelle instance de pilotage au profit du COR.