Amendement N° 3041 (Rejeté)

L'alinéa 1 de l'article 10 vise à abroger le I de l'article 86 et l'article 88 de la loi n°2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces articles visaient pourtant à permettre la mise en place, à titre expérimental, d'un dispositif pénibilité fondé sur le dialogue. En effet, l'article 86 indiquait qu'un accord collectif de branche pouvait créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Le Gouvernement devait d'ailleurs remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport procédant à l'évaluation de ce dispositif.

De plus, l'article 88 également abrogé par l'article 10 instaurait un comité scientifique ayant pour mission d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs.

Le gouvernement abroge des mesures concrètes aptes à permettre une véritable expertise sur la question de la pénibilité fondée sur l'avis médical et le dialogue social. Cette démarche est à l'évidence incohérente avec l'engagement du gouvernement de proposer une meilleur prise en compte de la pénibilité.

Au contraire, le gouvernement s'apprête à créer de nouvelles injustices en mettant en place un système créant en quelque sorte de nouveaux régimes spéciaux.