Amendement N° 3047 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Poisson, Mme Genevard, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon.
Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante :
« Dans tout les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.
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