Sous-Amendement N° 3093 à l'amendement N° 2983 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 10 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1400 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Après l'article 5 bis
I. – Substituer au mot :
« séniors »
le mot :
« salariés ».
II. – En conséquence, après le mot :
« inaptes, »,
insérer les mots :
« notamment des séniors, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement 2983 soulèvent à juste titre la question de la reconversion professionnelle des seniors déclarés inaptes. Cette question est au cœur du dispositif du compte de prévention de la pénibilité qui a pour objectif de permettre le financement de formations de reconversion pour favoriser le maintien en emploi des salariés exposés à des facteurs de pénibilité, et donc particulièrement susceptibles d'être confrontés à une déclaration d'inaptitude.
Le gouvernement souhaite élargir le spectre du rapport, dont les propositions viendront accompagner de manière opérationnelle la montée en charge du dispositif du compte sur le volet formation. Le présent sous-amendement vise ainsi à préciser le champ du rapport en ne le limitant pas aux salariés âgés, même si ces derniers sont bien sûr particulièrement concernés par la problématique et que des propositions spécifiques doivent être faites en ce qui les concerne.
Il tire par ailleurs les conséquences de l'extinction du fonds national de soutien relatif à la pénibilité programmée à la fin de l'année 2013, et qui n'avait en tout état de cause pas vocation à financer des actions permettant la reconversion professionnelle des salariés.
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