Amendement N° 31 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Robinet, M. Jacquat.
Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants :
« 2° D'animer et de coordonner l'action des sections professionnelles ;
« 3° D'exercer une action sociale et d'assurer la cohérence de l'action sociale des sections professionnelles ;
« 4° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des sections professionnelles ou à certaines d'entre elles ;
« 5° De s'assurer des conditions de maîtrise des risques pour la gestion du régime de base par les sections professionnelles ;
« 6° De s'assurer des équilibres de gestion par la recherche de maîtrise des coûts de gestion et de la coordination efficace des systèmes d'information de l'organisation mentionnée à l'article L. 641‑1.
« Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi pour avis et dans le cadre de ses compétences, de tout projet de mesure législative ou règlementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse de base, des régimes de retraite complémentaires et des régimes invalidité décès des professions libérales dans les conditions de l'article L. 200‑3. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réécriture de l'article sur les missions de la CNAVPL.
Il s'agit en effet de clarifier son rôle et de préciser son rôle d'animateur et de coordinateur auprès des sections professionnelles. Il permet de mieux identifier les missions de la caisse nationale et celle des sections professionnelles qui sont autonomes pour la gestion de leurs régimes ; Pour autant, la CNAVPL a une mission de coordination entre les sections professionnelles, notamment en matière de systèmes d'information.
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