Amendement N° 93 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard, M. Siré.
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante :
« Le refus doit être signifié au salarié dans les dix jours ouvrables suivant la connaissance de la demande par l'employeur. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à prévoir un délai de refus. Il devra ainsi être signifié au salarié dans les dix jours ouvrables de la connaissance de la demande par l'employeur.
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