Amendement N° 98 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Moreau, M. Gérard, M. Siré.
À l'alinéa 45, substituer au mot :
« précisées »,
les mots :
« et délais précisés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le décret puisse également préciser les délais de recours.
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