Amendement N° CL2 (Adopté)
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Urvoas, M. Dussopt.
Substituer aux mots : « les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements » les mots : « à l'étude d'impact les avis rendus sur un projet de loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement CL1, modifiant le titre de la présente proposition de loi organique de manière à prendre en compte l'extension du champ d'application de celle-ci.
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