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7 octobre 2013
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 1405
organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 2 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Rapport N° 1579 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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