Amendement N° CL1 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Franqueville, M. Féron, M. Le Déaut, M. Kalinowski, Mme Zanetti, M. Liebgott.
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’État, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif, soit en tant que chef de file, avec l'un des trois États du Grand Duché du Luxembourg, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d'Andorre.
Exposé sommaire :
Le Grand Duché du Luxembourg, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre n'ont pas de collectivités infranationales de la taille des régions, ce qui les empêche de pouvoir mettre en œuvre des projets conjoints avec les régions françaises. Cet amendement vise donc à autoriser les régions frontalières à conclure directement des conventions sur des projets communs avec ces États, notamment en termes de développement économique, de formation, d'aménagement durable du territoire, après validation du Préfet qui pourra vérifier leur comptabilité avec la politique nationale.
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