Amendement N° CL103 (Adopté)

Contrairement au projet initial du Gouvernement et à la position prise par le Sénat en première lecture, il a été souhaité, qu'au-delà des départements, l'autorité de gestion puisse confier, par délégation de gestion, à d'autres collectivités et organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) les actions relavant du fonds social européen (FSE). Ce choix n'apparaît pas opportun pour plusieurs raisons :

-premièrement, parce qu'il remet en cause l'engagement (n°3) du Président de la République pris le 22 octobre 2012 prévoyant que les départements seront les délégataires de la gestion des crédits du FSE pour l'accompagnement des publics en insertion ;

-deuxièmement, il entre également potentiellement en contradiction avec la circulaire du Premier ministre du 19 avril dernier, actant que 32,5 % de l'enveloppe nationale FSE serait déléguée aux conseils généraux au titre du volet inclusion ;

-troisièmement, parce qu'il nuit à la cohérence d'intervention des crédits du FSE. La multiplication des organismes délégataires risque en effet de conduire à une perte de lisibilité et d'efficacité ;

-quatrièmement, parce que les départements, en leur qualité de chef de file de l'inclusion sociale et des pactes territoriaux d'insertion (PTI), sont pleinement légitimes à se voir reconnaître une responsabilité de « premier rang » sur le champ en cause. Les PTI, outil piloté par les conseils généraux, constituent en effet – il faut le rappeler – le cadre de gouvernance du FSE pour la programmation 2014‑2020. Ils permettent la coordination de l'offre territoriale d'insertion et l'intervention des différents acteurs œuvrant pour l'inclusion. En cela, ils constituent un instrument efficace pour lutter contre l'émiettement et le saupoudrage, sans remette en cause l'accès des organismes chargés des PLIE au FSE, dont l'intervention se trouvemaintenue par des conventions de subvention FSE simples et/ou dans le cadre subventions globales gérées par les départements.

Aussi, pour toutes ces raisons, convient-il, au nom de la cohérence et de l'efficience, de revenir à l'état initial du texte, en retenant donc les départements comme seuls délégataires de la gestion des actions relevant du FSE.