Amendement N° CL104 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à confier au département, en lieu et place de l’Etat, la gestion des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Plusieurs arguments de poids plaident en faveur de ce choix :

- premièrement, comme le consacre le présent projet de loi, les conseils généraux sont les chefs de file de la solidarité territoriale;

- deuxièmement, dans le cadre du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi qui viendra prochainement en discussion, les départements voient leur rôle renforcé en matière d’ingénierie territoriale auprès des petites communes et EPCI. Au-delà de l’aide technique qu’ils leur assurent déjà en matière de gestion de l’eau (via leur SATESE), ils pourront, une fois la loi adoptée, les assister également dans les secteurs de la voirie, de l’aménagement du territoire et de l’habitat ;

- troisièmement, en entérinant officiellement la fin de l’ATESAT, le projet de loi de finances pour 2014 va :

· d’une part, mécaniquement encore conforter le rôle pivot du département en matière d’ingénierie territoriale

· et, d’autre part, rend parallèlement d’autant moins pertinente la gestion des crédits de la DETR par l’Etat.

Aussi, pour toutes ces raisons, il apparaît pleinement cohérent de confier la DETR aux départements. Etant précisé que, dans cette perspective, c’est le président du conseil général qui attribuerait les crédits aux communes/EPCI bénéficiaires, après avis de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du CGCT, commission qui serait dorénavant placée auprès de lui (et non plus du préfet) et dont les services du département assureraient le secrétariat.