Amendement N° CL108 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Le Guen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
Le 1° de l'article L. 6143‑5 du chapitre III du titre III du livre Ier de la VIe partie du code de santé publique est modifié comme suit :
« Au plus cinq représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de la métropole, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de la métropole, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal ou son représentant, le président du conseil général ou son représentant et le président de la métropole, ou son représentant ; »
Exposé sommaire :
La question sanitaire est un enjeu qui dépasse le seul cadre de la commune. Elle répond à une logique de bassin de vie et de population que recouvrent les métropoles. Ainsi il apparaît nécessaire que ce nouvel EPCI puisse participer à l'élaboration de la gouvernance hospitalière dans le territoire qu'elles recouvrent.
Par conséquent, il apparaît logique que les métropoles puissent participer au conseil de surveillance des centres hospitaliers situés sur leur territoire, au même titre que la commune ou le conseil général.
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