Amendement N° CL111 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Rousset.
A l'alinéa 85,
remplacer les mots :
« élaboration d'un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitain ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre »
par les mots :
« schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre pour les compétences en matière de mobilité de la métropole de Lyon les mêmes termes que ceux adoptés pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, respectant de ce fait la volonté des sénateurs de confier les mêmes compétences en la matière aux 2 métropoles.
Cette rédaction permet par ailleurs de lever une ambiguïté née de la rédaction du Sénat entre les compétences confiées à la métropole de Lyon d'une part et la compétence exclusive des Régions en matière d'organisation des transports terrestres régionaux de voyageurs ainsi que le chef de filât régional en matière d'intermodalité d'autre part.
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