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Amendement N° CL113 (Tombe)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Pélissard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1407 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 4

Remplacer les alinéas 5 à 14, par les alinéas suivants :

Exposé sommaire :

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