Amendement N° CL114 (Non soutenu)

Ces dispositions visent à confier de plein droit au président du conseil de la métropole, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation sur l'ensemble des voies de communication du domaine public routier de la métropole. De leur côté, les maires des communes membres exerceraient les prérogatives relatives à la police du stationnement sur l'ensemble des voies de communication du domaine public routier des communes (voiries privées) et de la métropole. Les projets de réglementation des maires seraient transmis pour avis au président du conseil de la métropole.

Ce dispositif dissocie de manière artificielle l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, alors qu'il est indispensable dans ce domaine d'assurer l'efficacité et la cohérence des mesures à prendre. Par ailleurs, ces dispositions apparaissent particulièrement complexes à mettre en œuvre. Les mesures visant à réguler la circulation (et la fluidifier) ont nécessairement des conséquences sur la réglementation du stationnement, les conditions d'arrêt des véhicules, la desserte des immeubles riverains...

C'est pourquoi, il est proposé de rétablir l'unité des mécanismes de transferts du pouvoir de police de la circulation et du stationnement dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre en retenant le principe du transfert au président du conseil de la métropole des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, sauf opposition individuelle des maires des communes membres (tels que prévus par le projet de loi dans sa version initiale).