Amendement N° CL119 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Pélissard.
I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
II. Supprimer, à la dernière phrase de l'alinéa 3, la fin de la phrase après les mots : « n'a pas lieu ».
III. Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'article 37 prévoit le transfert automatique des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement au président d'EPCI à fiscalité propre, sauf opposition d'un ou plusieurs maires. Dans ce cas, l'exécutif de l'intercommunalité a la possibilité soit de les exercer partiellement sur le territoire, soit d'en refuser totalement l'exercice.
Le texte adopté par le Sénat rend le transfert de la police de la circulation et du stationnement obligatoire sur les voies principales du territoire définies par le conseil communautaire sans pouvoir d'opposition des maires. Le transfert reste facultatif sur la voirie « secondaire », les maires ou le président d'EPCI exerçant la police du stationnement et de la circulation suivant les cas.
Ces dispositions multiplient les autorités de police sur un même territoire et complexifient l'articulation de l'exercice de la police du stationnement et de la circulation. Par ailleurs, elles visent à contourner partiellement le pouvoir d'opposition des maires via la détermination des « voiries principales communautaires » -dont la définition est floue- par le seul conseil communautaire à la majorité simple.
Il est proposé par cet amendement de supprimer la notion de « voiries principales communautaires » afin de rétablir l'unité de la police de la circulation et du stationnement et la cohérence de son exercice et de revenir au dispositif initial proposé par le Gouvernement.
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