Amendement N° CL120 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Pélissard.
I. Ajouter à la dernière phrase de l'alinéa 2 les mots : « identifiées par le plan de déplacement urbain. » ;
II. A l'alinéa 3, après le mot : « notification », supprimer la fin de la dernière phrase ;
III. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
« Lorsqu'il existe un plan de déplacement urbain, les voiries principales communautaires sont déterminées par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions de ce plan, notamment les voies supportant les transports en site propre. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
L'article 37 prévoit le transfert automatique des prérogatives des maires en matière de circulation et de stationnement, sauf opposition d'un ou plusieurs maires. Dans ce cas, l'exécutif de l'intercommunalité a la possibilité soit de les exercer partiellement sur le territoire, soit d'en refuser totalement l'exercice.
Sans remettre en cause intégralement le pouvoir des maires, le texte adopté par le Sénat rend le transfert de la police de la circulation et du stationnement obligatoire sur les voies principales du territoire définies par le conseil communautaire, même en cas d'opposition des maires et de renonciation du président de communauté. Le transfert reste facultatif sur la voirie secondaire.
Cependant la notion de voies principales est trop floue. Par ailleurs, le maire perd ses pouvoirs de police sur une simple délibération du conseil communautaire listant ces voies.
Aussi et afin d'assurer une certaine cohérence avec la politique des déplacements, il est proposé :
- d'une part, d'établir un lien direct avec le plan de déplacement urbain, qui a déjà déterminé les axes de communication structurants à l'intérieur de l'agglomération et donc limiter le transfert obligatoire aux communautés qui ont établi un PDU,
- et d'autre part, de prévoir une consultation des communes avant la détermination de ces voies par le conseil communautaire.
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