Amendement N° CL121 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Pélissard.
Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« ou par une ou plusieurs communes membres,dans le cadre du schéma de mutualisation prévu à l'article L.5211-39-1. »
Exposé sommaire :
La mutualisation des services est un objectif important pour lequel il convient d'être ambitieux et volontariste.
La très grande majorité des collectivités (commune et communauté) l'ont mis à l'agenda du prochain mandat. Et, à compter de 2015, les communautés élaboreront –si ce n'est pas déjà fait- un projet de schéma de mutualisation des services avec leurs communes membres à mettre en œuvre pendant la durée du mandat (prévoyant notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs municipaux et communautaires et sur les dépenses de fonctionnement).
L'objectif est avant tout celui de l'efficacité de l'action publique et de maîtrise des dépenses.
Les expériences ont montré que les schémas de mutualisation sont toujours la déclinaison d'un projet de territoire (lié aux compétences exercées) parce qu'ils concourent à sa réalisation au travers de l'organisation des services publics et d'une volonté politique forte, et qu'il ne peut pas y avoir de modèle ou d'uniformité dans ce domaine. Il s'agit d'une démarche pragmatique qui doit être adaptée au contexte local et aux besoins spécifiques de chaque territoire.
Il peut arriver dans certaines situations que les services d'une commune soient plus fournis et puissent donc plus facilement être mis à disposition soit de manière ascendante à l'intercommunalité, soit de manière horizontale (entre les communes).
Il convient d'éviter de créer des mutualisations,à l'échelle intercommunale, sans projet,de manière forcée et sans s'interroger sur les objectifs et les gains. Cela serait alors contre-productif (administration pléthorique, problématiques de management, d'encadrement de multiplication des processus d'administration etc...).
C'est pourquoi, cet amendement vise à rétablir un dispositif plus souple pour adapter l'organisation des services laissant le libre choix aux communes et aux communautés quelle que soit leur taille –à l'instar des métropoles et des communautés urbaines–d'une mutualisation ascendante ou descendante.
Il s'inscrit dans le prolongement des principes de contractualisation contenus dans l'ensemble du projet de loi.
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