Amendement N° CL126 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Saddier.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
VII – l'article L213‑9‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
A la fin du 2ème alinéa il est ajouté la phrase suivante :
« Ces orientations devront intégrer la conditionnalité des interventions à la cohérence des actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements à l'échelle des bassins versants et sous-bassins versants. L'assiette des recettes et les actions financées seront définies pour l'ensemble des missions de l'Agence de l'eau intégrant la gestion des eaux, y compris estuariennes et côtières, des milieux aquatiques et la prévention des inondations »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'efficience des actions au regard des objectifs des directives européennes et des SDAGE et PGRI, il est nécessaire:
-d'élargir les redevances à l'ensemble des problématiques de la gestion de l'eau, y compris la prévention des inondations et la gestion des eaux estuariennes et littorales;
-de définir des orientations nationales communes aux programmes d'intervention des agences de l'eau visant une plus grande conditionnalité des aides aux projets partenariaux locaux dans le domaine de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des inondations, et notamment les projets territoriaux d'action intégrant les projets de SAGE, les stratégies locales, les PAPI et les projets d'aménagement d'intérêt général.
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