Amendement N° CL13 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Verchère.
Substituer à l'alinéa 137 les trois alinéas suivants :
« La métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l'article L. 3641‑2, au sein des syndicats mixtes dont le périmètre est totalement inclus dans le périmètre de celle-ci, au département du Rhône. Les attributions des syndicats et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.
« La métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l'article L-3641‑2, au sein des syndicats mixtes dont le périmètre est partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, au département du Rhône pour la partie de leur périmètre incluse dans celui de la métropole. Les attributions des syndicats et le périmètre est majoritairement inclus dans le territoire de la métropole.
« Le département du Rhône est autorisé au plus tard dans les deux ans suivants la création de la métropole de Lyon, à se retirer unilatéralement, par délibération de son conseil général, de tout syndicat mixte dont le périmètre est majoritairement inclus sur le territoire de la métropole. »
Exposé sommaire :
La rédaction de l'alinéa dont la suppression est préconisée, qui traite de la question de la succession du département au sein des syndicats mixtes, est maladroite. En effet, elle impose la présence de la métropole au sein de tous les syndicats mixtes auxquels appartient le département, même lorsque leur activité se déploie entièrement en dehors de son périmètre. Le texte des deux premiers alinéas supplémentaires proposés tend à remédier à cette situation, avec un raisonnement comparable à celui retenu pour les communes.
Le texte du troisième alinéa supplémentaire proposé a pour objet de permettre au département, s'il le juge opportun, de sortir unilatéralement de tout syndicat mixte dont les compétences s'exercent principalement sur le territoire de la métropole.
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