Amendement N° CL134 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Pélissard.
« I - A l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, après la première phrase ajouter l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ses compétences, une communauté d’agglomération peut déléguer par convention à une ou plusieurs communes membres la gestion de certains équipements ou services dont elle a la charge. A l’inverse et dans les mêmes conditions, les communes membres peuvent déléguer à la communauté d’agglomération par convention certains équipements ou services dont elles ont la charge. Cette convention précise l’étendue de la délégation et notamment ses conditions financières et patrimoniales. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition des services.La convention s’inscrit dans le cadre d’une stratégie d’organisation, de coordination des compétences et de mutualisation entre la communauté et ses communes membres. »
« II - Après le premier alinéa de l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales ajouter l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ses compétences, une communauté d’agglomération peut déléguer par convention à une ou plusieurs communes membres la gestion de certains équipements ou services dont elle a la charge. A l’inverse et dans les mêmes conditions, les communes membres peuvent déléguer à la communauté d’agglomération par convention certains équipements ou services dont elles ont la charge. Cette convention précise l’étendue de la délégation et notamment ses conditions financières et patrimoniales. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition des services. La convention s’inscrit dans le cadre d’une stratégie d’organisation, de coordination des compétences et de mutualisation entre la communauté et ses communes membres.»
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de se doter d’un outil de souplesse de coordination et de mutualisation pour mieux adapter l’exercice des compétences au besoin des territoires. Il s’agit de permettre des délégations particulières de compétences, par convention,entre la communauté et ses communes membres, dans le cadre d’un projet de territoire intercommunal.
En effet, de nombreux projets nécessitent une gestion spécifique des actions de chaque collectivité - communes et communauté - : en matière de voirie (en permettant à la communauté d’organiser des transferts aux communes pour la gestion d’éléments accessoires de la voirie par exemple), en matière d’environnement (mieux adapter la gestion de l’eau et de l’assainissement) mais aussi de développement durable (les plans climat-énergie territoriaux qui doivent nécessairement être co-élaborés car ils concernent les équipements communaux et intercommunaux), ou encore les actions liées à la transition énergétique, la mobilité....
Par ailleurs, cet amendement permettrait de tenir compte des spécificités des communes rurales ou de montagne qui peuvent avoir des réticences à déléguer la gestion de certaines compétences aux communautés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.