Amendement N° CL146 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, M. Destot, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, Mme Grelier, M. Plisson, Mme Massat, M. Blein, M. Bloche, M. Savary, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant :
« Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'État dans le cadre fixé à l'article L. 1111‑8‑1. Il participe aux autres séances à sa demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la présence des représentants de l'État au sein des conférences territoriales de l'action publique.
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