Amendement N° CL149 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Boudié, Mme Pires Beaune, M. Travert, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, Mme Untermaier, Mme Crozon, M. Popelin, Mme Nieson, M. Binet, M. Destot, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Gourjade, M. Roig, M. Touraine, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, Mme Massat, M. Blein, M. Bloche, M. Savary, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
II. L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié:
1° «Au premier alinéa, après les mots «les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9,» sont insérés les mots «les schémas régionaux de l'intermodalité,»;
2° «Au troisième alinéa, après les mots « les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9,» sont insérés les mots « les schémas régionaux de l'intermodalité,».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer un lien de compatibilité entre les schémas régionaux de l'intermodalité et les schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Suivant la logique de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme auquel fait référence cet amendement, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme sont rendus directement compatibles avec les dispositions des schémas régionaux de l'intermodalité.
L'article 8 bis du présent projet de loi prévoit que les plans de déplacements urbains soient compatibles avec les schémas régionaux de l'intermodalité. De plus, aujourd'hui, les dispositions des plans de déplacements urbains doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.
L'absence de lien entre les schémas régionaux de l'intermodalité et les schémas de cohérence territoriale est porteuse de blocages juridiques potentiels. En effet, il pourra arriver qu'un plan de déplacements urbains doive être compatible avec des dispositions contradictoires contenues d'une part dans le schéma régional de l'intermodalité, et d'autre part dans le schéma de cohérence territoriale.
De plus, en l'absence de plans de déplacements urbains, aucune disposition de l'article 8 bis précité ne vient créer de lien entre le schéma régional de l'intermodalité et les documents d'urbanisme.
Le présent amendement vise donc à garantir le respect de la hiérarchie entre documents de planification et la cohérence entre déplacements et urbanisme.
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