Amendement N° CL155 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, Mme Untermaier, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Nieson, M. Destot, Mme Grelier, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Massat, Mme Gourjade, M. Roig, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Blein, M. Bloche, M. Savary, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, »
les mots :
« plusieurs communes formant un territoire continu »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 23 dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
En effet, si les conférences territoriales apparaissent légitimement comme l'échelon le plus pertinent de mutualisation de services entre communes, la rédaction actuelle apparaît contre-productive dès lors que l'opposition d'une seule commune empêcherait celles qui le souhaitent d'avancer dans cet objectif.
Par ailleurs, le périmètre des conférences territoriales étant fixé par délibération du Conseil de la Métropole, cette délibération pourrait constituer une forme de tutelle sur la liberté des communes à mutualiser leurs CCAS. Cela pose également la question de la continuité des CCAS ainsi mutualisés, le périmètre des conférences territoriales pouvant être modifié à tout moment par délibération du Conseil de la Métropole.
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