Amendement N° CL156 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL14 )
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Hélène Geoffroy, M. Muet, Mme Coutelle, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Olivier, Mme Huillier, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, M. Travert, M. Boudié, Mme Pires Beaune, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, M. Popelin, Mme Nieson, M. Destot, Mme Grelier, Mme Linkenheld, Mme Tallard, M. Bouillon, Mme Pane, M. Montaugé, M. Mallé, M. Bridey, M. Bréhier, M. Le Guen, Mme Massat, Mme Gourjade, M. Roig, M. Bricout, M. Bies, M. Alexis Bachelay, Mme Delga, M. Fauré, M. Rousset, M. Plisson, M. Blein, M. Bloche, M. Savary, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation au même deuxième alinéa, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'obligation de parité de l'exécutif métropolitain durant la période transitoire prévue entre 2015 et 2020, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
En effet, par cohérence avec l'obligation de parité des exécutifs départementaux introduite par la loi du 17 mai 2013, l'Assemblée nationale a introduit cette même obligation pour la Métropole de Lyon, qui exercera dès 2015 l'ensemble des compétences dévolues aux conseils départementaux.
Cette disposition, inscrite à l'article 20 du présent projet de loi, ne pourrait toutefois s'appliquer en raison du présent article 28 ter introduit par le Sénat. Celui-ci prévoit en effet que le Président et les Vice-présidents de la Communauté Urbaine de Lyon élus en 2014 deviennent automatiquement Président et Vices-Présidents de la Métropole de Lyon installée au premier janvier 2015.
L'obligation de parité durant la période transitoire, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, a été supprimée au Sénat en raison d'une « rupture d'égalité entre les communautés urbaines » qui entraînerait un risque constitutionnel. Cet argument apparaît difficilement soutenable dès lors que l'article 28 ter a précisément pour objet de permettre à la Communauté Urbaine de Lyon de déroger au droit commun concernant la composition de son exécutif, en prévoyant 25 Vice-présidents au lieu de 15. Aussi, si cet article 28 ter venait à être censuré, cela aurait pour effet d'appliquer en 2015 l'obligation de parité inscrite à l'article 20.
Il est donc proposé de rétablir cette disposition afin que la parité de l'exécutif s'applique à la Métropole de Lyon comme à l'ensemble des autres collectivités territoriales de même rang, quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel.
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